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Conditions d'utilisation

Conditions générales d’utilisation des services Pictalk Buddy et Pictalk Studio

Dernière mise à jour le 26 octobre 2026

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « Conditions ») ont pour objet d’encadrer juridiquement les modalités de mise à disposition des services Pictalk Buddy et Pictalk Studio (ensemble, le « Service ») et de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Service par l’Utilisateur.

1. Définitions

Les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :

TermeSignification
UtilisateurDésigne toute personne physique ou morale utilisant notre Service. Un Utilisateur doit disposer d’un Compte actif pour accéder au Service.
AdministrateurDésigne un membre des développeurs de Pictalk Buddy autorisé à administrer le Service : il dispose d’un Compte donnant un accès avec des droits privilégiés permettant de paramétrer et de configurer ses fonctionnalités ou de réaliser des actions sur les comptes des Utilisateurs.
CompteDésigne un compte valide donnant accès aux fonctionnalités du Service.
ContenuDésigne toutes les informations, liens et autres contenus que les Utilisateurs peuvent déposer et auxquels ils ont accès sur le Service.
ConditionsDésignent les présentes conditions générales d’utilisation régissant votre accès et votre utilisation du Service.
ContratDésigne les présentes Conditions et toutes les autres règles, politiques et procédures de fonctionnement que Pictalk peut publier périodiquement via le Service.
Données PersonnellesDésignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Politique de protection des Données PersonnellesDésigne le document établi par Pictalk présentant ses traitements de Données Personnelles des Utilisateurs et définissant leurs droits correspondants.
Représentant légalDésigne un Utilisateur ayant créé son Compte en tant que représentant légal d’une personne (ex : père, mère, etc.) et pouvant le paramétrer pour ses propres besoins ainsi que ceux des personnes dont il a la charge.
AccompagnateurDésigne un Utilisateur ayant créé son Compte en tant qu’accompagnateur d’une personne (ex : éducateur, orthophoniste, etc.) et pouvant le paramétrer pour ses propres besoins ainsi que ceux des personnes dont il a la charge.
ReprésentéDésigne la personne pour laquelle un Représentant légal ou un Accompagnateur utilise le Service, et qui peut l’utiliser au moyen du profil créé pour elle.
ServiceDésigne les services Pictalk Buddy et Pictalk Studio proposés par Pictalk. Pictalk Buddy réunit un agenda, des séquences, des cahiers de vie et un module de communication (CAA), à l’ergonomie adaptée aux personnes en situation de handicap. Pictalk Studio permet de créer des supports visuels imprimables (cahiers de vie, séquences, semainiers) à partir de pictogrammes.
Services TiersDésignent les services, produits, logiciels, contenus embarqués ou applications (comme des plug-ins, thèmes ou extensions) fournis par un tiers que l’Utilisateur peut activer, utiliser ou acheter lors de l’utilisation du Service.

2. Présentation générale du Service

Le Service est édité par Pictalk, association loi 1901 inscrite au répertoire national des associations sous le numéro W691105552, SIREN 911 547 222, dont le siège est situé 13 rue Professeur Pierre Marion, 69005 Lyon, France. Contact : alex@pictalk.org.

Pictalk Buddy est accessible sur Android, sur iOS et depuis un navigateur web (buddy.pictalk.org). Pictalk Studio est accessible sur iOS, Android, PC et Mac (creator.pictalk.org).

Le Service est gratuit pour les familles, qui peuvent soutenir l’association par un don, ouvrant droit à une réduction d’impôt. Une adhésion Pro, payante, donne accès aux fonctionnalités de travail en équipe ; ses conditions sont décrites à l’article 16. Les paiements effectués depuis l’App Store d’Apple ou Google Play sont également soumis aux conditions de ces boutiques.

Le Service est une aide à la communication et à l’organisation. Il ne remplace ni un avis médical, ni un accompagnement thérapeutique.

Le logiciel utilisé pour fournir le Service est détenu par Pictalk.

3. Acceptation des Conditions d’utilisation du Service

Le terme « vous » désigne tout Utilisateur accédant à notre Service. Si vous utilisez notre Service au nom d’une autre personne ou entité, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à accepter le Contrat au nom de cette personne ou entité, qu’en utilisant notre Service vous acceptez le Contrat au nom de cette personne ou entité, et que si vous, ou cette personne ou entité, en enfreignez les dispositions, vous, et cette personne ou entité, acceptez d’assumer toute responsabilité à notre encontre.

Veuillez lire attentivement ces Conditions avant d’accéder au Service ou de l’utiliser. En accédant ou en utilisant toute partie du Service, vous reconnaissez avoir pris connaissance et acceptez d’être lié au Contrat. Vous acceptez également que nous puissions automatiquement modifier, mettre à jour ou ajouter des éléments à notre Service, comme indiqué dans les Conditions, et que le présent Contrat s’appliquera à toute modification.

L’activation de votre Compte est conditionnée à la reconnaissance et l’acceptation des présentes Conditions. Ainsi, lors de votre inscription, vous devrez accepter et valider les Conditions. Votre Compte sur le Service sera ensuite automatiquement activé.

Veuillez noter que des conditions générales supplémentaires de Services Tiers et/ou des licences applicables à du Contenu tiers peuvent s’appliquer lorsque vous utilisez le Service.

4. Description de l’offre du Service et des profils Utilisateurs

En accédant au Service, l’Utilisateur peut bénéficier des fonctionnalités suivantes :

  • Charger et visualiser du contenu multimédia dans un agenda
  • Visualiser un emploi du temps enrichi avec du contenu multimédia dans le créneau de rendez-vous
  • Créer et suivre des séquences et des cahiers de vie
  • Communiquer au moyen de pictogrammes et d’une synthèse vocale, grâce au module de communication
  • Partager ces contenus avec d’autres Utilisateurs
  • Créer, avec Pictalk Studio, des supports visuels à imprimer ou à exporter
  • Éditer son Compte utilisateur et ses informations

5. Création et gestion des Comptes d’Utilisateurs

L’accès au Service est réservé aux Utilisateurs et à l’Administrateur.

Afin de bénéficier de l’accès au Service, les Utilisateurs susvisés doivent créer un Compte sur le Service selon deux possibilités :

  • Soit en renseignant une adresse mail et un mot de passe
  • Soit en ayant recours à un protocole OAuth par les services de Google ou Apple

Le Service peut être utilisé par des personnes de tout âge. Pour une personne de moins de 15 ans, le Compte ou le profil est créé et géré par son Représentant légal, ou par un Accompagnateur que le Représentant légal a autorisé, qui accepte les Conditions au nom du Représenté. À partir de 15 ans, une personne peut créer et gérer son propre Compte.

L’Accompagnateur doit s’assurer de recueillir l’autorisation du Représentant légal pour accéder au calendrier partagé du Représenté.

Une école, une structure médico-sociale ou un autre établissement peut utiliser le Service pour les personnes qu’il accompagne. Il le fait sous sa responsabilité et garantit avoir obtenu les autorisations nécessaires des Représentants légaux. Lorsque la réglementation qui s’applique à l’établissement l’exige, un accord séparé conclu avec Pictalk précise les données traitées et les obligations de chacun. C’est notamment le cas aux États-Unis, au titre de la loi FERPA (dossiers scolaires) et de la loi COPPA (consentement pour les enfants de moins de 13 ans). Pour conclure un tel accord : alex@pictalk.org.

Chaque Compte d’Utilisateur est personnel. Ainsi, il est strictement interdit de communiquer ses identifiants de connexion permettant l’accès au Service à un tiers.

En cas de perte, vol ou utilisation non autorisée de ses identifiants de connexion, clés ou tokens, vous vous engagez à informer sans délai Pictalk via l’adresse suivante : alex@pictalk.org.

6. Personnalisation des Comptes d’Utilisateurs

L’Utilisateur peut renseigner / visualiser les informations suivantes dans son profil :

Détail des informations de profil : Nom, Prénom, Adresse mail

Pour ajouter des contenus, comme des photos ou des vidéos, l’Utilisateur devra autoriser Pictalk à accéder à son appareil photo ou à sa galerie photo et vidéo.

L’Utilisateur doit veiller à ce que les champs renseignés ne contiennent pas de Contenu prohibé ou sensible conformément à l’article 10 ci-après.

7. Rôle des Administrateurs

L’Administrateur gère les demandes (correctifs, aides, etc.) des Utilisateurs.

L’Administrateur est habilité à bloquer ou supprimer l’accès à un Utilisateur en application des dispositions des présentes Conditions, ainsi que des règles et décisions de Pictalk si applicables à l’Utilisateur.

8. Rôle des Utilisateurs

Le Représentant légal et l’Accompagnateur auront les droits suivants :

  • Créer un compte de Représentant légal / d’Accompagnateur et le paramétrer
  • Renseigner des informations personnelles sur le Représenté
  • Créer un profil pour le Représenté (prénom, image), qu’il sélectionne pour utiliser l’application afin de communiquer et de s’organiser
  • Dans l’agenda, créer des évènements auxquels le Représenté participe, et donc potentiellement avec des pictogrammes et avec des données de santé (nom du médecin, etc.). L’enregistrement de données de santé concernant le Représenté requiert le consentement explicite de son Représentant légal, dans les conditions prévues par la Politique de protection des Données Personnelles. Les informations les plus sensibles, comme le numéro de sécurité sociale, ne doivent pas être saisies dans le Service.
  • Ajouter des pictogrammes ou images utiles pour faciliter la communication avec le Représenté ainsi que son organisation

En outre, le Représentant légal pourra visualiser sur une interface quels Accompagnateurs ont accès au calendrier partagé du Représenté. Il pourra accéder à l’adresse mail de l’Accompagnateur et révoquer son accès en cas de violation de l’article 10 ci-après par l’Accompagnateur ou dans le cas où il n’aurait pas eu l’autorisation du Représentant légal d’accéder à ce calendrier partagé.

Le Représenté aura les droits suivants :

  • Accéder aux pictogrammes ou images existants dans l’application pour communiquer et s’organiser

9. Disponibilité et accessibilité du Service

Le Service est fourni tel quel, et Pictalk décline par la présente toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris, sans s’y limiter, les garanties d’adéquation à un usage particulier, de qualité marchande, et d’absence de contrefaçon. Pictalk ne garantit pas que le Service soit exempt d’erreurs ou de bogues ou que l’accès à celui-ci sera continu ou ininterrompu.

Le Service peut être interrompu à tout moment.

Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits que le Code de la consommation accorde à l’Utilisateur consommateur.

10. Responsabilités

Pictalk n’est pas en capacité d’examiner tout le Contenu. En exploitant le Service, Pictalk ne déclare ni ne laisse entendre qu’elle approuve le Contenu mis à disposition ou que celui-ci est exact, utile ou non nuisible. Pictalk vous encourage à prendre les précautions nécessaires pour vous protéger et protéger vos systèmes informatiques contre les virus, les vers, les chevaux de Troie et tout autre logiciel ou contenu malveillant.

En tant qu’Utilisateur, vous êtes seul responsable de toutes les activités effectuées sur votre Compte. Vous êtes également responsable du maintien de la sécurité de votre Compte (ce qui inclut la protection de votre mot de passe).

Le Service est un espace convivial et bienveillant. En se connectant au Service, les Utilisateurs s’engagent à interagir entre eux en suivant les principes d’écoute, de respect et de bienveillance.

Ainsi, nous vous demandons de faire preuve de responsabilité quant au Contenu que vous intégrez au Service. En particulier, assurez-vous que tout Contenu prohibé n’apparaisse pas sur le Service. Il s’agit notamment de tout Contenu :

  • Volontairement faux, mensonger, trompeur ou diffamatoire ;
  • Discriminatoire, violent, malfaisant, constitutif de harcèlement, portant atteinte à la personne humaine et à sa dignité, faisant état ou incitant à la cruauté envers les animaux ;
  • Illégal, contraire à l’ordre public, à la sécurité nationale ;
  • Portant atteinte à la vie privée et/ou à la protection des Données Personnelles ;
  • Qui violerait tout brevet, marque, dessin et modèle déposé, secret de fabrication, droit d’auteur, droit voisin, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à un tiers, ou à Pictalk, tout droit de la personnalité, ou susceptible de constituer une faute délictuelle ou quasi-délictuelle ;
  • Contenant des virus informatiques ou tout autre code, fichier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité du Service ;
  • Ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale du Service, d’interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications électroniques.

En outre, Pictalk se réserve le droit de supprimer tout Contenu prohibé et ce, sans avertissement préalable ou préavis.

Tout Utilisateur ou tout visiteur peut signaler à Pictalk tout Contenu qu’il juge prohibé à l’adresse suivante : alex@pictalk.org.

11. Services Tiers

Les conditions et politiques du fournisseur des Services Tiers s’appliquent. Si vous utilisez un Service Tiers ou si vous lui accordez l’accès à vos données, les données seront traitées conformément à la politique et aux pratiques de confidentialité du fournisseur de ce Service Tiers.

Les Services Tiers peuvent ne pas fonctionner correctement avec le Service proposé par Pictalk. Pictalk ne pourra pas être en mesure de fournir une assistance pour les problèmes causés par les Services tiers. Si vous avez des questions ou des inquiétudes concernant le fonctionnement d’un Service Tiers ou si vous avez besoin d’assistance, vous devez contacter directement le Service Tiers.

Si Pictalk constate que l’utilisation de Services Tiers n’est pas conforme au présent Contrat, Pictalk pourra suspendre, désactiver ou supprimer des Services Tiers.

12. Suspension et révocation d’un Compte d’Utilisateur

Pictalk peut suspendre ou révoquer votre accès à tout ou partie du Service à tout moment, notamment si vous avez enfreint le Contrat et les directives d’utilisation du Service.

Tout non-respect du Contrat par un Utilisateur pourra entraîner la suspension ou suppression définitive de son Compte.

Vous pouvez cesser d’utiliser notre Service à tout moment et demander la suppression de votre Compte.

Un Compte inactif pendant 6 mois reçoit un e-mail d’avertissement. S’il reste inactif pendant 1 an, il est supprimé.

La suppression d’un Compte retire du Service les Contenus et les données qui y sont associés. Des copies techniques, comme les fichiers ou les sauvegardes, peuvent subsister sur les serveurs de Pictalk pendant les délais indiqués dans la Politique de protection des Données Personnelles, sans être accessibles à quiconque.

13. Propriété intellectuelle

13.1. Droits d’utilisation du Service

Pictalk dispose des droits de propriété intellectuelle sur le logiciel ou déclare avoir l’autorisation de ces titulaires pour les accorder aux Utilisateurs.

Dans ce cadre, Pictalk concède à l’Utilisateur une licence d’accès et d’utilisation du Service, gratuite, non-exclusive, personnelle, non transférable, non cessible et sans droit de sous-licence, pour la durée de l’utilisation du Compte par l’Utilisateur, dans le but de bénéficier des fonctionnalités du Service, dans les conditions fixées dans les présentes Conditions, et conformément au contrat d’utilisation applicable à l’application Pictalk Buddy.

À ce titre, l’Utilisateur peut reproduire, de façon provisoire, le Service, aux fins de chargement, d’affichage, de lecture, d’exécution ou de transmission de Contenu en utilisant les moyens informatiques décrits à l’article 5 ci-avant.

L’UTILISATEUR S’INTERDIT TOUTE UTILISATION OU EXPLOITATION DU SERVICE EN DEHORS DU PÉRIMÈTRE DÉTERMINÉ PAR LA PRÉSENTE LICENCE ET/OU EN VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS.

« Pictalk » est une marque déposée. Aucun droit ou licence n’est concédé à l’Utilisateur pour reproduire, modifier ou utiliser toute marque et tout logo Pictalk, ou toutes autres marques et tous autres logos appartenant à un tiers, présents sur le Service.

13.2. Droits sur le Contenu

Pictalk dispose, sous réserve de droits des tiers, de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Contenu déposé sur le Service.

Pictalk vous accorde une licence non exclusive, personnelle, non transférable, non sous-licenciable et révocable pour accéder et utiliser le Service, sous réserve de droits des tiers, de la manière présentée par Pictalk, et en application des conditions d’utilisation du Service.

Les présentes Conditions ne cèdent aucun droit de propriété intellectuelle de Pictalk à l’Utilisateur.

Tout Utilisateur est tenu à une obligation de confidentialité et ne pourra pas, sauf accord exprès et préalable de Pictalk, divulguer lesdites propriétés intellectuelles jusqu’à ce que ces dernières soient tombées dans le domaine public.

S’agissant du Contenu qui n’appartient pas à Pictalk, l’Utilisateur garantit à Pictalk qu’il dispose des droits nécessaires sur le Contenu qu’il divulgue sur le Service et ce sans préjudice de ses obligations vis-à-vis des tiers.

Les pictogrammes proposés dans le Service qui proviennent de banques de pictogrammes tierces, comme ARASAAC, Sclera, Tawasol ou Mulberry, restent soumis à leurs propres licences.

14. Durée du Contrat

Le Contrat entre en vigueur à compter de la date d’acceptation des Conditions par l’Utilisateur lors de la création de son Compte et prend fin à la date de la suppression ou clôture de son Compte. Les articles 3, 9, 10, 12, 13, 14 et 15 des présentes Conditions resteront applicables à l’Utilisateur et à Pictalk nonobstant la fin du Contrat. Pictalk peut décider de suspendre ou de supprimer le Compte de l’Utilisateur, ce qui entraîne la suspension temporaire ou la résiliation définitive du Contrat. Le cas échéant, Pictalk pourra informer l’Utilisateur du motif de la suspension ou de la résiliation de son Contrat et, le cas échéant, de la durée de la suspension, sans préjudice de poursuites éventuelles.

En cas de suspension ou de résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, l’Utilisateur n’aura plus accès au Service, de manière temporaire ou définitive selon le cas.

Pictalk peut arrêter l’exploitation du Service. Elle en informe alors les Utilisateurs suffisamment à l’avance pour leur permettre de récupérer leurs Contenus.

15. Loi applicable, réclamations et litiges

Le présent Contrat est soumis à la loi française.

En cas de difficulté quant à son interprétation ou son exécution, l’Utilisateur adresse d’abord une réclamation écrite à Pictalk, à l’adresse alex@pictalk.org ou par courrier au siège, et l’Utilisateur et Pictalk s’engagent à rechercher une solution amiable.

Si la réclamation n’aboutit pas, l’Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Pictalk : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, https://www.cm2c.net. Le recours au médiateur n’est pas obligatoire.

À défaut de solution amiable, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun.

16. Adhésion Pro

16.1. Objet

L’adhésion Pro donne accès, pendant un an, aux fonctionnalités de travail en équipe du Service (groupes, suivi de plusieurs personnes, partage avec les collègues et les familles) et à un support prioritaire. Elle peut être souscrite par une structure (établissement, service, cabinet) ou par une personne physique, par exemple un parent qui accompagne plusieurs personnes.

L’adhésion ne rémunère pas l’accès aux pictogrammes. Les pictogrammes issus de banques tierces sous licence non commerciale restent accessibles gratuitement à tous les Utilisateurs, avec ou sans adhésion.

16.2. Prix

L’adhésion Pro coûte 289 € TTC par an et couvre jusqu’à 12 personnes, personnes accompagnées et collègues compris. Au-delà, Pictalk établit un devis. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription.

16.3. Essai gratuit

L’adhésion peut être précédée d’un essai gratuit de 30 jours, sans moyen de paiement ni engagement. À la fin de l’essai, aucun paiement n’est prélevé : le Compte revient à la version gratuite du Service et les Contenus créés pendant l’essai sont conservés.

16.4. Paiement

L’adhésion se paie au choix dans l’application (App Store d’Apple ou Google Play), par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe, ou par virement sur devis puis facture, y compris par mandat administratif pour les organismes publics. Les factures sont payables à la date qu’elles indiquent.

Lorsque l’adhérent est un professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

16.5. Durée et fin de l’adhésion

L’adhésion est conclue pour un an à compter de son paiement. Elle n’est pas renouvelée automatiquement : à son terme, le Compte revient à la version gratuite du Service et les Contenus sont conservés. L’adhérent peut renouveler son adhésion à tout moment. Une adhésion souscrite dans l’App Store ou Google Play suit les règles de renouvellement et de résiliation de ces boutiques.

16.6. Rétractation et remboursement

L’adhérent qui agit à titre personnel dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en écrivant à alex@pictalk.org (article L221-18 du Code de la consommation). Pictalk accorde le même droit aux structures. L’adhésion est alors remboursée dans les 14 jours, par le moyen de paiement utilisé. Un achat effectué dans l’App Store ou Google Play est remboursé selon la procédure de ces boutiques.

Conditions générales d'utilisation de Pictalk AAC

Dernière mise à jour le 22 octobre 2026

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») ont pour objet d'encadrer l'accès au service Pictalk AAC (le « Service ») et son utilisation. En utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les Conditions.

1. Définitions

  • Utilisateur : toute personne physique ou morale qui utilise le Service.
  • Compte : l'espace personnel qui donne accès aux fonctionnalités du Service.
  • Contenu : les pictogrammes, images, textes, enregistrements, collections et autres éléments que les Utilisateurs déposent sur le Service ou auxquels ils y ont accès.
  • Représentant légal : l'Utilisateur qui utilise le Service en tant que représentant légal d'une personne (parent, tuteur…).
  • Accompagnateur : l'Utilisateur qui utilise le Service pour accompagner une personne (orthophoniste, éducateur, enseignant…).
  • Représenté : la personne pour laquelle le Service est utilisé, souvent pour communiquer.
  • Politique de confidentialité : le document qui décrit les traitements de données personnelles réalisés par Pictalk et les droits des Utilisateurs.

2. Éditeur du Service

Le Service est édité par Pictalk, association loi 1901 inscrite au répertoire national des associations sous le numéro W691105552, SIREN 911 547 222, dont le siège est situé 13 rue Professeur Pierre Marion, 69005 Lyon, France. Contact : alex@pictalk.org.

3. Présentation du Service

Pictalk AAC est une application de communication alternative et améliorée (CAA). Elle permet de composer des phrases à partir de pictogrammes, de les faire lire par une synthèse vocale, d'organiser les pictogrammes en collections et de les partager avec d'autres Utilisateurs.

Le Service est accessible depuis un navigateur web, à l'adresse application.pictalk.org, et le cas échéant depuis une application mobile.

Le Service est gratuit.

Les nouvelles inscriptions sont fermées : Pictalk AAC est progressivement remplacé par le module de communication de Pictalk Buddy. Les Comptes existants restent utilisables dans les conditions ci-dessous.

Le Service est une aide à la communication. Il ne remplace ni un avis médical, ni un accompagnement thérapeutique.

4. Accès au Service et Comptes

4.1. Âge et personnes accompagnées

Le Service peut être utilisé par des personnes de tout âge.

Pour une personne de moins de 15 ans, le Compte est créé et géré par son Représentant légal, ou par un Accompagnateur que le Représentant légal a autorisé. Celui qui crée le Compte accepte les Conditions au nom du Représenté.

À partir de 15 ans, une personne peut créer et gérer son propre Compte.

Lorsque des données relatives à la santé du Représenté sont enregistrées dans le Service, le consentement explicite de son Représentant légal est requis, dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.

4.2. Écoles et établissements

Une école, une structure médico-sociale ou un autre établissement peut utiliser le Service pour les personnes qu'il accompagne. Il le fait sous sa responsabilité et garantit avoir obtenu les autorisations nécessaires des Représentants légaux.

Lorsque la réglementation qui s'applique à l'établissement l'exige, un accord séparé conclu avec Pictalk précise les données traitées et les obligations de chacun. C'est notamment le cas aux États-Unis, au titre de la loi FERPA (dossiers scolaires) et de la loi COPPA (consentement pour les enfants de moins de 13 ans). Pour conclure un tel accord : alex@pictalk.org.

4.3. Création et sécurité du Compte

Les informations fournies lors de l'inscription doivent être exactes et tenues à jour. Chaque Compte est personnel : l'Utilisateur ne doit pas communiquer ses identifiants à un tiers et reste responsable des actions effectuées avec son Compte.

En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée de ses identifiants, l'Utilisateur prévient Pictalk sans délai à l'adresse alex@pictalk.org.

5. Règles d'utilisation

Le Service est un espace bienveillant. L'Utilisateur s'engage à l'utiliser conformément à sa finalité et à la loi, et à ne pas y déposer de Contenu :

  • volontairement faux, trompeur ou diffamatoire ;
  • discriminatoire, violent, harcelant, ou portant atteinte à la dignité de la personne humaine ;
  • illégal ou contraire à l'ordre public ;
  • portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image ou à la protection des données personnelles d'autrui ;
  • portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou de Pictalk ;
  • contenant un virus ou tout autre programme conçu pour nuire au Service.

L'Utilisateur s'engage également à ne pas :

  • extraire systématiquement des données ou des Contenus du Service, notamment par des moyens automatisés ;
  • contourner ou perturber les mesures de sécurité du Service, ni le surcharger ;
  • usurper l'identité d'un autre Utilisateur ou d'une autre personne ;
  • utiliser le Service pour envoyer de la publicité ou des messages non sollicités ;
  • décompiler l'application ou en extraire le code source, sauf dans les cas autorisés par la loi.

Pictalk peut retirer sans préavis tout Contenu manifestement contraire à ces règles. Tout Utilisateur ou visiteur peut signaler un tel Contenu à l'adresse alex@pictalk.org.

6. Propriété intellectuelle

6.1. Droits sur le Service

Pictalk détient les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel du Service, ou dispose des autorisations nécessaires de leurs titulaires. « Pictalk » est une marque déposée.

Pictalk concède à l'Utilisateur une licence gratuite, non exclusive, personnelle et non transférable d'accès et d'utilisation du Service, pour la durée d'utilisation de son Compte et conformément aux Conditions. Aucun droit n'est concédé sur les marques et logos de Pictalk ou des tiers présents sur le Service.

6.2. Droits sur le Contenu

Pictalk dispose, sous réserve des droits des tiers, de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Contenu déposé sur le Service.

L'Utilisateur garantit à Pictalk qu'il dispose des droits nécessaires sur le Contenu qu'il dépose, notamment de l'accord des personnes qui y apparaissent.

Certains pictogrammes proposés dans le Service proviennent de banques de pictogrammes tierces, comme ARASAAC, et restent soumis à leurs propres licences.

6.3. Contenus partagés

L'Utilisateur peut partager des collections avec d'autres Utilisateurs ou les rendre publiques. Un Contenu partagé ou public est visible par les personnes avec qui il est partagé, ou par tous les Utilisateurs.

7. Applications mobiles

Lorsque le Service est utilisé au moyen d'une application téléchargée depuis l'App Store d'Apple ou Google Play (les « Boutiques ») :

  • la licence d'utilisation de l'application est limitée à un appareil sous iOS ou Android que l'Utilisateur possède ou contrôle, dans le respect des règles d'utilisation de la Boutique ;
  • Pictalk, et non la Boutique, est responsable de l'application, de sa maintenance et de son support ;
  • en cas de défaut de conformité de l'application, l'Utilisateur peut en informer la Boutique, qui peut lui rembourser le prix éventuellement payé, selon ses propres conditions ;
  • l'Utilisateur déclare ne pas se trouver dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ni figurer sur une liste de personnes faisant l'objet de restrictions de ce gouvernement ;
  • Apple et Google sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions et peuvent en demander l'application à l'Utilisateur.

8. Disponibilité et responsabilité

Pictalk met tout en œuvre pour assurer l'accès au Service et la sécurité des données, sans pouvoir garantir un fonctionnement sans interruption ni erreur. Le Service peut être interrompu, notamment pour maintenance.

L'Utilisateur est seul responsable du Contenu qu'il dépose et de l'utilisation qu'il fait du Service.

Rien dans les Conditions ne limite les droits que le Code de la consommation accorde à l'Utilisateur consommateur.

9. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du Service sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible depuis chaque page du site pictalk.org. L'Utilisateur en prend connaissance lors de son inscription.

10. Durée, suspension et suppression du Compte

Les Conditions s'appliquent dès la création du Compte et jusqu'à sa suppression.

L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment depuis l'application, ou en écrivant à alex@pictalk.org.

Pictalk peut suspendre ou supprimer un Compte en cas de manquement grave aux Conditions, après en avoir informé l'Utilisateur, sauf urgence.

La suppression d'un Compte retire du Service les Contenus et les données qui y sont associés. Des copies techniques, comme les fichiers d'images ou les sauvegardes, peuvent subsister sur les serveurs de Pictalk pendant les délais indiqués dans la Politique de confidentialité, sans être accessibles à quiconque.

Pictalk peut arrêter le Service. Elle en informe alors les Utilisateurs suffisamment à l'avance pour leur permettre de récupérer leurs Contenus.

11. Modification des Conditions

Pictalk peut modifier les Conditions. La date de dernière mise à jour figure en tête du document, et les changements importants sont signalés dans l'application.

12. Droit applicable, réclamations et litiges

Les Conditions sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, l'Utilisateur adresse d'abord une réclamation écrite à Pictalk, à l'adresse alex@pictalk.org ou par courrier au siège.

Si la réclamation n'aboutit pas, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Pictalk : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, https://www.cm2c.net. Le recours au médiateur n'est pas obligatoire.

À défaut de solution amiable, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun.

13. Contact

Pour toute question sur les Conditions : alex@pictalk.org, ou Pictalk, 13 rue Professeur Pierre Marion, 69005 Lyon, France.

Mentions légales