Obligation CAA en ESMS : ce qu'impose l'instruction de 2025 et comment vous mettre en conformité
Depuis l'instruction n° DGCS/SD3B/2025/86 du 23 juin 2025, publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité du 30 juin 2025, la communication alternative et améliorée (CAA) n'est plus une bonne pratique laissée à l'initiative de quelques professionnels. Le texte est opposable et d'application immédiate : les établissements et services médico-sociaux (ESMS) doivent désormais garantir l'accès à la communication de toutes les personnes accompagnées qui en ont besoin.
Voici ce que dit précisément le texte, ce qu'il change pour votre structure, le calendrier jusqu'à fin 2027, et une méthode concrète pour vous mettre en conformité.
L'obligation CAA en bref
- Le texte : instruction n° DGCS/SD3B/2025/86 du 23 juin 2025 relative au déploiement de missions départementales d'expertise et d'information autour de la CAA (NOR : TSSA2516506J).
- Publication : Bulletin officiel n° 2025/15 du 30 juin 2025. Document opposable, application immédiate, y compris en outre-mer.
- Qui est concerné : les ARS, qui la mettent en œuvre, et les gestionnaires d'ESMS accueillant des enfants, des adolescents ou des adultes en situation de handicap.
- Ce qui change pour les ESMS : évaluer systématiquement les besoins de communication, y répondre, inscrire le droit à la communication dans les documents de l'établissement et former les équipes.
- Échéance : une mission départementale d'expertise et d'information en CAA dans chaque département au plus tard le 31 décembre 2027.
- Financement : 9 M€ sur 2024-2025 (2,5 M€ puis 6,5 M€), environ 250 000 € par mission départementale.
D'où vient l'obligation CAA ?
L'instruction de 2025 concrétise des engagements pris par le Gouvernement lors de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, puis des comités interministériels du handicap du 16 mai 2024 et du 6 mars 2025 : faire de l'accès à la communication une priorité de l'action publique.
Elle s'appuie sur un socle juridique déjà existant :
- les articles 2 et 21 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), qui reconnaissent les modes de communication alternatifs et améliorés et la liberté d'expression ;
- la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances ;
- l'article L.311-3 du code de l'action sociale et des familles, qui garantit les droits des personnes accompagnées par un ESMS ;
- le décret n° 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service.
La CAA figure aussi parmi les priorités de la stratégie nationale de lutte contre les maltraitances 2024-2027 et de la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement. Le texte le rappelle clairement : les personnes empêchées de communiquer sont des cibles privilégiées des violences, parce qu'elles ne peuvent pas les dénoncer.
Ce que l'instruction impose concrètement aux ESMS
Le texte est explicite : les ESMS « devront se saisir pleinement des démarches de CAA pour toutes les personnes accompagnées ayant des besoins spécifiques de communication ». Cela se traduit par quatre chantiers.
1. Évaluer systématiquement les besoins de communication
Chaque ESMS doit s'engager dans une démarche globale visant à systématiser l'évaluation des besoins en matière de communication et à se doter des moyens d'y répondre. L'évaluation doit suivre le modèle de participation : elle sert à identifier les potentiels et les leviers, jamais à conclure qu'une personne ne serait « pas prête » pour la CAA. Il n'y a ni limite d'âge, ni prérequis.
2. Inscrire le droit à la communication dans les documents de l'établissement
Les outils de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 devront rappeler explicitement le droit d'accès à la communication : projet d'établissement, contrat de séjour, livret d'accueil, règlement de fonctionnement, conseil de la vie sociale. C'est l'un des points les plus faciles à vérifier lors d'un contrôle ou d'une évaluation, et donc l'un des premiers à mettre à jour.
3. Rendre les moyens de communication disponibles en permanence
Pictogrammes, signes, tableaux de langage, tablettes à synthèse vocale : l'instruction ne prescrit pas un outil, mais des principes. Le moyen de communication est la voix de la personne. Il doit être personnel, disponible toute la journée, dans tous les lieux et avec tous les interlocuteurs, et pas réservé à un créneau de l'emploi du temps. La démarche doit être multimodale : plusieurs moyens se complètent, sans hiérarchie.
4. Former les équipes et faire évoluer les pratiques
Les partenaires de communication (professionnels, familles, proches) doivent être formés pour intégrer la CAA dans chaque interaction. L'instruction invite les ARS à utiliser les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) pour impulser la formation et l'évolution des pratiques professionnelles sur la CAA. Autrement dit : attendez-vous à ce que le sujet soit mis sur la table lors de votre prochaine négociation de CPOM.
Calendrier et financement : les missions départementales CAA d'ici fin 2027
L'instruction demande aux ARS de sélectionner, par appel à candidatures, un acteur par département chargé d'une mission d'expertise et d'information en CAA, au plus tard le 31 décembre 2027. Chaque mission devra :
- être une ressource identifiable (téléphone, mail, prise de rendez-vous, kit d'information) ;
- animer le réseau des acteurs de la CAA sur le territoire, avec un comité territorial réuni au moins une fois par semestre ;
- accompagner les personnes et les familles vers la CAA ;
- soutenir la montée en compétences des environnements : école, santé, périscolaire, ESSMS, services à domicile.
Côté financement, 2,5 M€ en 2024 et 6,5 M€ en 2025 ont été alloués dans l'objectif global de dépenses personnes handicapées, soit 9 M€ sur deux ans, pour un coût indicatif de 250 000 € par mission. Le fonds d'appui à la transformation de l'offre peut aussi financer des projets d'ingénierie et l'achat de matériel, notamment des kits de démarrage d'outils de CAA pour les ESMS engagés dans une démarche globale.
Que risque une structure qui n'agit pas ?
L'instruction ne crée pas de sanction spécifique. Mais elle est opposable, et le sujet va apparaître à plusieurs endroits où votre structure est évaluée :
- Les documents obligatoires : un projet d'établissement, un livret d'accueil ou un règlement de fonctionnement qui ne mentionnent pas le droit à la communication ne sont plus alignés sur les attentes de l'ARS.
- Le dialogue avec l'ARS : la CAA devient un objectif naturel des CPOM et des stratégies régionales de transformation de l'offre.
- L'évaluation externe : le référentiel d'évaluation de la qualité des ESSMS de la HAS place l'expression et la participation de la personne au cœur de l'évaluation. Une personne sans moyen de communication adapté peut difficilement exprimer ses choix.
- La prévention de la maltraitance : l'absence de moyen de communication est un facteur de risque identifié par la stratégie nationale 2024-2027, et un point d'attention lors des inspections.
- Le financement : les structures qui n'ont pas engagé de démarche globale se privent des crédits d'équipement prévus pour les ESMS.
Mise en conformité : la méthode en 6 étapes
- Faire l'état des lieux. Recensez les personnes accompagnées ayant des besoins spécifiques de communication et les moyens dont elles disposent réellement au quotidien.
- Nommer un référent CAA et embarquer la direction : la CAA est un projet d'établissement, pas l'affaire d'un seul professionnel.
- Mettre à jour les documents de la loi 2002-2 : projet d'établissement, contrat de séjour, livret d'accueil, règlement de fonctionnement, ordre du jour du CVS.
- Déployer des outils immédiatement, même simples : un tableau de langage assisté affiché dans chaque pièce change déjà le quotidien (voir le kit gratuit ci-dessous).
- Former les équipes et les familles et inscrire la formation dans votre plan de développement des compétences et votre CPOM.
- Se rapprocher de la mission départementale CAA de votre territoire dès qu'elle est installée, et de votre ARS pour les financements d'équipement.
Pour aller plus loin sur la méthode, l'ANAP a publié en février 2026 un guide pratique consacré à la CAA en établissement.
Commencer dès maintenant : le kit low-tech gratuit
Avant même de choisir une application, il y a des supports simples, imprimables et gratuits qui permettent de poser les bases de la CAA dès cette semaine. Pictalk met à disposition un kit low-tech conçu pour les structures qui démarrent. Il comprend trois supports prêts à l'emploi.
Un tableau de langage assisté (TLA) imprimable
Le TLA est l'outil de base de la CAA environnementale. Affiché dans la salle, posé sur la table, il permet à toute l'équipe de pointer les pictogrammes pendant les interactions, sans appareil. C'est le point de départ le plus accessible pour ancrer la CAA dans les pratiques du quotidien. C'est d'ailleurs l'un des outils cités dans le kit d'information prévu par l'instruction.
Un emploi du temps visuel
La structuration du temps est un levier fondamental, notamment pour les personnes autistes ou avec une déficience intellectuelle. Un emploi du temps illustré réduit l'anxiété, favorise l'anticipation et renforce l'autonomie. Celui du kit est personnalisable et prêt à imprimer.
Une séquence illustrée
Pour les activités récurrentes (repas, rangement, toilette), une séquence visuelle étape par étape permet à la personne de suivre, comprendre et agir sans dépendre d'une consigne verbale.
Outiller la démarche dans la durée avec Pictalk Buddy
La difficulté n'est pas de vouloir mettre en place la CAA, c'est de le faire avec des équipes sous pression, des budgets contraints et sans ressource dédiée. Pictalk Buddy, utilisé par plus de 140 structures médico-sociales en France, répond aux objections les plus fréquentes :
- Pas de budget matériel : l'application fonctionne sur les téléphones, tablettes et ordinateurs déjà présents dans la structure.
- Pas le temps de tout paramétrer : les vocabulaires sont déjà intégrés (base Open AAC) et s'adaptent au profil de chaque personne.
- Chacun fait à sa façon : le contenu est partagé entre tous les professionnels et la famille, pour un environnement de communication identique partout.
- Pas de formation longue possible : onboarding dédié, tutoriels et fiches pratiques, avec un interlocuteur joignable.
- Turn-over des équipes : le contenu est lié au profil de la personne, pas à l'appareil ni au professionnel qui l'a créé.
Questions fréquentes sur l'obligation CAA
La CAA est-elle obligatoire dans les ESMS ?
Oui. L'instruction n° DGCS/SD3B/2025/86 du 23 juin 2025, opposable et d'application immédiate, prévoit que les ESMS se saisissent des démarches de CAA pour toutes les personnes accompagnées ayant des besoins spécifiques de communication, et qu'ils inscrivent le droit d'accès à la communication dans leurs documents institutionnels.
Quelle est l'échéance ?
Les obligations des ESMS s'appliquent dès la publication, le 30 juin 2025. L'échéance du 31 décembre 2027 concerne le déploiement d'une mission départementale d'expertise et d'information en CAA dans chaque département.
Quels établissements sont concernés ?
Tous les ESMS accueillant des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap (IME, IEM, SESSAD, MAS, FAM, foyers de vie, etc.). Les stratégies nationales citées par l'instruction visent aussi les établissements accompagnant des personnes âgées.
Faut-il acheter des tablettes pour être en conformité ?
Non. L'instruction ne prescrit aucun outil : la CAA est multimodale et peut commencer avec des pictogrammes, des signes et un tableau de langage assisté imprimé. Les outils numériques viennent compléter la démarche, et des financements d'équipement sont prévus via le fonds d'appui à la transformation de l'offre.
Qui peut accompagner ma structure ?
La mission départementale CAA de votre territoire (en cours de déploiement), votre ARS, les associations spécialisées en CAA, et les équipes qui outillent déjà des ESMS au quotidien, comme Pictalk.
Pour aller plus loin
- Texte intégral de l'instruction n° DGCS/SD3B/2025/86 (PDF)
- Qu'est-ce que la communication alternative et améliorée (CAA) ?
- L'accès à la communication, un droit
- Pictalk Buddy pour les professionnels et les ESMS
Vous voulez faire le point sur la situation de votre structure et voir comment démarrer concrètement ? Parlons-en directement.